Grand Chambord | Catastrophes Naturelles 2019

Catastrophes Naturelles 2019

Pour que l’état de catastrophe naturelle soit constaté, la mairie doit faire une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Pour cela, elle a besoin de rassembler les demandes des administrés afin de constituer un dossier précisant la date de survenance et la nature de l’évènement, la nature des dommages, les mesures de prévention prises et les reconnaissances antérieures de l’état de catastrophe naturelle dont a bénéficié la commune.

Après avoir établi un rapport descriptif de l'événement, le maire transmettra tous ces éléments à la préfecture qui procédera à l'analyse du dossier avant de l’adresser au Ministère de l'Intérieur.

Il est donc important de déclarer rapidement votre sinistre en mairie pour que celle-ci puisse engager cette procédure de reconnaissance.

Juste après le sinistre, le sinistré doit faire très rapidement :

Une déclaration en mairie comportant :

  • Une déclaration manuscrite en mairie (la demande doit être extrêmement précise dans les dates d'apparition et d'évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle)
  • L’attestation d’assurance d’habitation
  • Des photos permettant d’étayer le dossier

Faire une déclaration en recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurances.

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