Ce service est composé de 2 agents qui traitent en moyenne 1000 équivalents permis de construire par an. Cependant, les dossiers (certificats d’urbanisme opérationnels, déclarations préalables, permis de construire) sont toujours à déposer dans votre mairie respective qui reste votre principal interlocuteur. A noter : seule la commune de Huisseau-sur-Cosson instruit elle-même ses dossiers d’urbanisme sauf pour les établissements recevant du public.
Vous trouverez ici les procédures à suivre et liens vers les documents officiels pour toutes vos démarches de travaux et de construction à remettre à votre mairie.
Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Pour répondre à la loi ELAN, Operis (spécialiste du numérique pour les collectivités territoriales) avec lequel la Communauté de Communes travaille pour l’instruction développe son Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Le GNAU met à votre disposition les outils minimums pour répondre à une instruction dématérialisée complète : module SVES (saisine par voie électronique et suivi), AVIS (avis de service)…
De son côté, l’État met en place la plateforme PLAT’AU (Plateforme des Autorisations d’Urbanisme) à laquelle nos solutions d’instruction vont se connecter.
Cette plateforme sera connectée à tous les systèmes d’information des services de l’État, services à consulter et des collectivités locales. Elle permettra d’accéder à un même dossier de manière simultanée, de fluidifier et d’accélérer les échanges entre les acteurs concernés par le processus d’instruction (les collectivités, les services déconcentrés de l’État DDT(M), ABF, SDIS, préfectures, fiscalité…).
Comment ça marche ?
Ce guichet permet aux particuliers comme aux professionnels de formuler une demande d’urbanisme et d’en suivre son traitement grâce à un espace personnel et sécurisé. Il suffit de se connecter au guichet numérique pour formuler votre demande en ligne. Un guide utilisateur est à votre disposition sur la page d’accueil du GNAU.
Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez un « Accusé d’Enregistrement Electronique » (ARE) attestant de la preuve de la création de votre dossier.
La direction de l’urbanisme de la commune sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.
Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier, vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.
Accès au guichet unique via ce lien.
La déclaration de travaux est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, cela concerne la réalisation d’aménagements comme la construction d’une véranda, d’une piscine, d’un mur, le ravalement…
Vous devez déclarer votre projet dans votre mairie à partir du formulaire Cerfa n°13703*07.
Le permis de construire concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Il s’applique également à certains agrandissements : construction d’un abri de jardin, grande piscine…
La demande de permis se fait à partir du formulaire Cerfa n° 13406*06 pour les maisons individuelles. Pour tout autre construction, la demande de permis se fait à partir du formulaire Cerfa n°13406*09. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie ou déposée à la mairie.
Une fois l’autorisation accordée, ne tardez pas à l’afficher. Elle doit être visible depuis la voie publique. Cet affichage constitue le point de départ du délai de recours des tiers qui ont deux mois pour se manifester.
Vous devez aussi déclarer à la mairie l’ouverture de votre chantier et signaler la fin de chantier. La fin de chantier déclenche la visite d’un agent de la commune et si la réalisation est bien conforme au projet déposé, il vous adresse la Déclaration d’attestation d’achèvement et de conformité des travaux.
Attention, ce document est systématiquement demandé par les notaires à l’occasion de la revente de votre bien. Si votre construction n’est pas conforme, la revente ne sera pas possible.
Les clôtures servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons. Il peut notamment s’agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques. Si l’installation d’une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d’autres règles doivent impérativement être respectées. Les clôtures sont aussi utilisées pour enclore les pâturages, éviter l’incursion d’animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Elle est à déposer dans votre mairie.
Le non-respect de l’obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que sa destruction. Dans tous les cas, une clôture ne doit pas empiéter sur la propriété voisine.
Si la clôture se trouve en bordure d’une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter.
De même, si le terrain est frappé d’alignement, il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.
Il peut exister un règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de réglementation locale d’urbanisme.
Si le terrain borde une voirie dangereuse dans ses accès, il est utile de se rapprocher du gestionnaire de voirie.
Attention : les clôtures électriques répondent à une réglementation spécifique. Elles doivent détenir un certificat d’homologation du matériel.
Vous pouvez consulter le procès verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2019 avec toutes les informations concernant la déclaration de clôture.
Plus d’informations sur le site service-public.